AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2012 - n° 8-9Retards imputables au maître d'ouvrage : droit à réparation intégrale des préjudices subis par l'entrepreneur

Retards imputables au maître d'ouvrage : droit à réparation intégrale des préjudices subis par l'entrepreneur

Contrats et Marchés publics - Août 2012 - n° 8-9

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

La Haute assemblée a déjà eu l'occasion récente de préciser le droit à indemnisation du titulaire du marché pour les préjudices découlant des retards dans l'exécution qui ne lui sont pas imputables (CE, 27 oct. 2010, n° 323485, Cne Seyne-sur-Mer : JurisData n° 2010-019548 ; Contrats-Marchés publ. 2010, comm. 405, note W. Zimmer), ce droit étant consacré en jurisprudence depuis longtemps (Ph. Terneyre, La responsabilité contractuelle des personnes publiques en droit administratif : Économica, 1989, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 7e ss., 13 juin 2012, n° 343788, Sté Fouchard et Cie : JurisData n° 2012-013611

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2012-08-01


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