AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2012 - n° 8-9Recevabilité des requêtes formées par le contractant à l'encontre de l'application des pénalités de retard

Recevabilité des requêtes formées par le contractant à l'encontre de l'application des pénalités de retard

Contrats et Marchés publics - Août 2012 - n° 8-9

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

L'affaire présente est à relever par l'étonnante irrecevabilité opposée par le juge de première instance au requérant : saisi d'une requête contestant le montant des pénalités de retard appliqué par la personne publique, le juge l'a rejetée par ordonnance, sur le fondement de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, au motif qu'il n'appartient pas au juge du contrat d'annuler les décisions prises par une personne publique, dans le cadre d'un marché public, envers son cocontractant. La (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 5 juin 2012, n° 11DA00017, Sté Fiducial Bureautique : JurisData n° 2012-016214

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2012-08-01


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