AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2012 - n° 8-9La mission du maître d'oeuvre n'est pas achevée tant que subsistent des réserves à la réception des travaux

La mission du maître d'oeuvre n'est pas achevée tant que subsistent des réserves à la réception des travaux

Contrats et Marchés publics - Août 2012 - n° 8-9

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

La commune d'Alès a confié à un groupement de maîtrise d'oeuvre la mission de réhabiliter et restructurer le théâtre municipal. Lors de la réception des travaux, la commune a émis d'importantes réserves à propos des travaux effectués dans le lot relatif au chauffage, climatisation et ventilation. En dépit de ces réserves, non levées par la suite faute pour la société titulaire du lot d'avoir procédé aux réparations nécessaires, le groupement de maîtrise d'oeuvre a considéré que sa mission était achevée (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 18 juin 2012, n° 09MA04451, M. A. : JurisData n° 2012-016219

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2012-08-01


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