AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2012 - n° 8-9Résiliation aux torts de la personne publique pour ajournement prolongé du chantier

Résiliation aux torts de la personne publique pour ajournement prolongé du chantier

Contrats et Marchés publics - Août 2012 - n° 8-9

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Une commune ayant décidé de suspendre la construction d'un gymnase pour des raisons administratives, a notifié aux différents entrepreneurs par ordre de service l'ajournement du chantier, jusqu'à nouvel ordre. Presque cinq ans plus tard, et en l'absence de mesure décidant de la reprise du chantier, l'entreprise requérante a demandé à la commune que la résiliation du marché soit prononcée, conformément à l'article 48.2 du CCAG Travaux qui prévoit une telle résiliation en cas d'ajournement du chantier (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 18 juin 2012, n° 09MA02801, EURL Pierre Bonhomme : JurisData n° 2012-013218

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2012-08-01


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