AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2012 - n° 8-9Droit à indemnisation de l'entrepreneur en cas de mesure injustifiée de résiliation à ses frais et risques du marché

Droit à indemnisation de l'entrepreneur en cas de mesure injustifiée de résiliation à ses frais et risques du marché

Contrats et Marchés publics - Août 2012 - n° 8-9

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Si une entreprise ne peut demander l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi du fait de la résiliation à ses frais et risques du marché qui lui avait été attribué, il lui est néanmoins possible, dans l'hypothèse où cette décision serait irrégulière et injustifiée, d'obtenir réparation du tort que lui aurait causé la faute commise par l'Administration. En l'espèce, les retards et erreurs commis durant le chantier n'étant pas imputables à l'entreprise, celle-ci est fondée à demander réparation du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 22 juin 2012, n° 10NT00115, SARL DSBC : JurisData n° 2012-016224

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°8 . 2012-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement