AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2012 - n° 8-9Quelle sanction en cas d'insuffisance d'information des conseillers sur la durée de la convention ?

Quelle sanction en cas d'insuffisance d'information des conseillers sur la durée de la convention ?

Contrats et Marchés publics - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Une convention de délégation de service public peut être d'une durée inférieure à celle de l'amortissement des investissements réalisés par le délégataire. Mais, dans ce cas, l'organe délibérant de la collectivité publique doit être suffisamment informé des conséquences de ce choix et notamment de l'indemnisation des biens non amortis au terme du contrat. À défaut, si la délibération autorisant la conclusion de la convention est entachée d'illégalité, la délégation de service public peut être régularisée (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 4 juill. 2012, n° 352417, n° 352418, n° 352449 et n° 352450, Communauté agglomération Chartres Métropole et Sté Véolia Eau : JurisData n° 2012-015005 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2012-08-01


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