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Journaux gratuits, domaine public et activité économique

Contrats et Marchés publics - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Salim ZIANI ATER à sciences-Po Strasbourginstitut de recherches Carré de Malberguniversité de Strasbourg

EXTRAIT *

La décision de délivrer ou non une autorisation d'occupation du domaine public n'est pas susceptible, par elle-même, de porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie. La personne publique ne peut toutefois délivrer une telle autorisation lorsqu'elle aurait pour effet de méconnaître le droit de la concurrence, notamment en plaçant automatiquement l'occupant en situation d'abuser d'une position dominante. La gratuité est toujours source d'intérêts et bien souvent de richesses, qu'ils soient (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 23 mai 2012, n° 348909, RATP : JurisData n° 2012-010865 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2012-08-01


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