AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2012 - n° 8-9Convention d'occupation du domaine public en vue d'une mission de service public : la redevance ne doit pas nécessairement correspondre au prix du marché locatif

Convention d'occupation du domaine public en vue d'une mission de service public : la redevance ne doit pas nécessairement correspondre au prix du marché locatif

Contrats et Marchés publics - Août 2012 - n° 8-9

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

L'approche économique du domaine public tend à faire converger le montant des redevances dues pour occupation du domaine avec le prix du marché (V. sur le sujet : S. Ziani, Redevances et concurrence : Contrats-Marchés publ. 2010, étude 4). Toutefois, cette convergence peut trouver une limite lorsque l'occupation est consentie non dans l'intérêt du seul bénéficiaire mais pour l'exercice d'une activité de service public, ce qu'illustre cette décision. Le commune de Menton, dans le cadre de sa politique (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 25 juin 2012, n° 10MA00114, M. A. : JurisData n° 2012-016223

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2012-08-01


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