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Référé contractuel et accord-cadre conclu avec un seul opérateur économique

Contrats et Marchés publics - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

Lorsqu'un accord-cadre a été conclu avec un seul opérateur économique, les dispositions de l'article L. 551-18 du Code de justice administrative ne lui permettent pas l'exercice d'un référé contractuel contre le contrat conclu avec un autre opérateur au seul motif d'une insuffisance des mesures de publicité et de mise en concurrence. Les accords-cadres, « contrats (...) ayant pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 29 juin 2012, n° 358353, Sté Chaumeil : JurisData n° 2012-014152 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2012-08-01


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