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Application de la jurisprudence Béziers II dans le cadre d'un référé suspension

Contrats et Marchés publics - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

La condition d'urgence dans le cadre d'un référé suspension d'une décision de résiliation d'un contrat s'apprécie au regard de l'atteinte grave et immédiate aux intérêts, notamment financiers, du requérant. La subjectivisation totale du contentieux des relations contractuelles dont le Conseil d'État a pris l'initiative depuis quelques années, assurant ainsi au juge du contrat une avantageuse extension du domaine de son office, avait connu un nouveau développement avec la possibilité de demander l'annulation (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 28 mars 2012, n° 356209, Région Champagne-Ardennes : JurisData n° 2012-009730 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2012-08-01


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