AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2012 - n° 8-9Réouverture de l'instruction en cas de production d'un premier mémoire après la clôture de l'instruction : le juge au secours des parties négligentes ?

Réouverture de l'instruction en cas de production d'un premier mémoire après la clôture de l'instruction : le juge au secours des parties négligentes ?

Contrats et Marchés publics - Août 2012 - n° 8-9

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Le Conseil d'État a déjà eu l'occasion de préciser l'obligation faite au juge de tenir compte des mémoires produits après la clôture de l'instruction, en lui imposant notamment d'en prendre connaissance et de les viser, et, s'ils contiennent des éléments nouveaux, de les soumettre au contradictoire et éventuellement reporter l'audience, cette jurisprudence libérale s'expliquant par le souci majeur de ne pas statuer sur des faits inexacts et sur des éléments non soumis au débat contradictoire (CE, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 18 juin 2012, n° 09MA04785, Sté Covéa Risks : JurisData n° 2012-016222

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2012-08-01


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