AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2012 - n° 8-9Représentation mutuelle des groupements solidaires

Représentation mutuelle des groupements solidaires

Contrats et Marchés publics - Août 2012 - n° 8-9

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

S'agissant des groupements solidaires d'entreprise, le principe est que ces dernières sont supposées se représenter mutuellement dans toutes les instances relatives aux obligations attachées à l'exécution du marché dont elles sont titulaires, principe dont il découle que la requête présentée par l'un des membres et tendant à l'annulation d'un jugement condamnant le groupement sur le fondement de la responsabilité contractuelle, est réputée être présentée au nom et pour le compte des membres du groupement. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 7e ss., 22 juin 2012, n° 350757, Centre hospitalier Manchester de Charleville-Mézières : JurisData n° 2012-014299

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2012-08-01


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