AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2012 - n° 8-9Référé provision et action directe du sous-traitant : l'absence de saisine préalable de l'entrepreneur principal est une contestation sérieuse de nature à faire obstacle à la condamnation du maître de l'ouvrage

Référé provision et action directe du sous-traitant : l'absence de saisine préalable de l'entrepreneur principal est une contestation sérieuse de nature à faire obstacle à la condamnation du maître de l'ouvrage

Contrats et Marchés publics - Août 2012 - n° 8-9

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

La loi du 31 décembre 1975 n'accorde au sous-traitant un droit au paiement direct par le maître de l'ouvrage que dans l'hypothèse où l'entrepreneur principal n'a pas répondu à une réclamation préalable. Par conséquent, si le sous-traitant n'accomplit pas cette formalité préalable, le référé provision qu'il forme devant le juge administratif et tendant à faire condamner la personne publique au paiement d'une provision sur le montant du marché, se heurte à une contestation sérieuse et conduit le juge (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 5 juin 2012, n° 11BX01486, Sté CIRB

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2012-08-01


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