AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2012 - n° 8-9On parle à nouveau d'un « Code de la commande publique » ?

On parle à nouveau d'un « Code de la commande publique » ?

Contrats et Marchés publics - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 122436 : JOAN Q 22 mai 2012, p. 4052 (Q. 22 nov. 2011, M. Patrick Lebreton) Le droit de la commande publique est très régulièrement, et ceci depuis de nombreuses années, modifié. Les sources de modifications sont multiples et figurent parmi elles, l'adoption de nouvelles directives européennes, les nouvelles jurisprudences du Conseil d'État ou les difficultés ou problématiques soulevées par les praticiens. Cette instabilité juridique n'est pas favorable à l'accès des candidats aux marchés (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2012-08-01


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