AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2013 - n° 8-9Convention de prestation de nettoyage de locaux signée entre deux personnes publiques dont l'une est membre de l'autre

Convention de prestation de nettoyage de locaux signée entre deux personnes publiques dont l'une est membre de l'autre

Contrats et Marchés publics - Août 2013 - n° 8-9

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Une convention passée entre les entités publiques contractantes sans instaurer une coopération en vue de la mise en oeuvre d'une mission de service public commune constitue un marché public de services au sens de l'article 1er, paragraphe 2, sous d), de la directive 2004/18/CE. Le Kreis de Düren en Allemagne est une circonscription administrative regroupement plusieurs communes dont la ville de Düren fait partie. En application de divers contrats, La société Piepenbrock avait assuré le nettoyage (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJUE, 13 juin 2013, aff. C-386/11, Piepenbrock Dienstleistungen GmbH c/ Kreis Düren

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2013-08-01


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