AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2013 - n° 8-9Marché attribué jamais signé – absence de responsabilité quasi-délictuelle du pouvoir adjudicateur

Marché attribué jamais signé – absence de responsabilité quasi-délictuelle du pouvoir adjudicateur

Contrats et Marchés publics - Août 2013 - n° 8-9

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

La seule attribution du marché ne crée par de droits pour l'entreprise à être indemnisée si le pouvoir adjudicateur, qui renonce à la conclusion du contrat pour un motif fondé sur l'intérêt général, ne l'a pas incitée à démarrer prématurément l'exécution des travaux, ni ne l'a informée avec retard de l'abandon du projet. En 2007, le syndicat intercommunal des eaux et de l'assainissement de Ruffey-lès-Echirey (ci-après SIEA) a décidé de lancer une procédure de marché négocié pour les travaux d'extension (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 6 juin 2013, n° 12LY01822, Sté Peduzzi bâtiment c/ Synd. Eaux de Ruffey-lès-Echirey

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2013-08-01


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