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Responsabilité de la personne publique dans l'exécution des marchés à forfait

Contrats et Marchés publics - Août 2013 - n° 8-9

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait n'ouvrent droit à indemnité au profit de son titulaire que si elles ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat ou sont imputables à une faute de la personne publique. L'arrêt rendu par le Conseil d'État est venu préciser et clarifier les conditions auxquelles le titulaire d'un marché à prix forfaitaire a droit à indemnité en cas de difficultés rencontrées lors de l'exécution du contrat. En l'espèce, la société JPV Bâtiment (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 5 juin 2013, n° 352917, Région Haute-Normandie : JurisData n° 2013-011332 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2013-08-01


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