AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2013 - n° 8-9Seule la réalisation d'une mission de service public commune à deux entités publiques peut justifier qu'un marché conclu entre elles soit soustrait à toute mise en concurrence

Seule la réalisation d'une mission de service public commune à deux entités publiques peut justifier qu'un marché conclu entre elles soit soustrait à toute mise en concurrence

Contrats et Marchés publics - Août 2013 - n° 8-9

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Suite au séisme qu'ont connu les environs de l'Aquila (Italie) en avril 2009, une réglementation spécifique a été adoptée permettant, notamment, aux entités publiques de conclure entre elles des conventions, sans mise en concurrence, pour répondre aux nécessités de reconstruction dans un contexte d'urgence. Sur ce fondement, deux communes de cette région ont confié par convention à deux universités des missions portant sur des activités de soutien relatives à l'élaboration de plans de reconstruction (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJUE, ord., 20 juin 2013, aff. C-352/12, Consiglio Nazionale degli Ingegneri c/ Comune di Castelvecchio Subequo et Comune di Barisciano

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2013-08-01


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