AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2013 - n° 8-9Appréciation de l'urgence impérieuse justifiant une absence de mise en concurrence

Appréciation de l'urgence impérieuse justifiant une absence de mise en concurrence

Contrats et Marchés publics - Août 2013 - n° 8-9

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Dans cette même affaire (cf. supra, comm. 217), la CJUE était amenée à apprécier la notion d'urgence impérieuse pouvant justifier dans certains cas une absence de mise en concurrence des marchés publics, situation qui pouvait se poser ici puisque les marchés litigieux avaient été conclus suite à un séisme ayant provoqué des dommages d'une particulière gravité en Italie. La Cour relève toutefois que la seule existence d'un évènement extraordinaire et imprévisible ne suffit pas à justifier l'attribution (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJUE, ord., 20 juin 2013, aff. C-352/12, Consiglio Nazionale degli Ingegneri c/ Comune di Castelvecchio Subequo et Comune di Barisciano

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2013-08-01


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