AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2013 - n° 8-9Contrat entre une commune et une université : soumission à la directive 2004/18/CE

Contrat entre une commune et une université : soumission à la directive 2004/18/CE

Contrats et Marchés publics - Août 2013 - n° 8-9

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Cette affaire soulève une question identique à celle posée dans l'affaire précédente (CJUE, ord., 20 juin 2013, aff. C-352/12, supra comm. 217 et 218). Une commune italienne a publié un « avis de sélection » en vue de la conclusion d'un contrat relatif à une mission d'étude et de conseil technique et scientifique pour la rédaction des actes devant constituer le plan d'aménagement du territoire communal, en précisant dans cet avis que la mission était réservée aux seuls établissements universitaires (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJUE, ord., 16 mai 2013, aff. C-564/11, Consulta Regionale Ordine Ingegneri della Lombardia e.a. c/ Comune di Pavia

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2013-08-01


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