AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2013 - n° 8-9Erreur du cocontractant dans le prix : attention au caractère définitif du prix !

Erreur du cocontractant dans le prix : attention au caractère définitif du prix !

Contrats et Marchés publics - Août 2013 - n° 8-9

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Lors du règlement financier d'un marché public, le cocontractant a demandé à l'Administration le versement d'un prix supérieur au prix global et forfaitaire stipulé dans l'acte d'engagement, en se prévalant d'une erreur matérielle de sa part. Le juge rappelle que le cocontractant de l'Administration ne saurait tirer argument, pour demander un supplément de prix, d'erreurs ou d'omissions qu'il aurait lui-même commises, tant dans les prix que dans la nature des travaux prévus au marché, sauf erreur (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 16 mai 2013, n° 12LY01409, SARL Trindade : JurisData n° 2013-015280

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2013-08-01


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