AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2013 - n° 8-9Garantie décennale : indemnisation du préjudice à hauteur des prévisions du marché

Garantie décennale : indemnisation du préjudice à hauteur des prévisions du marché

Contrats et Marchés publics - Août 2013 - n° 8-9

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

La responsabilité décennale d'une entreprise a été retenue, suite à des travaux de rénovation et étanchéité effectués sur la toiture d'un collège, celle-ci présentant par la suite d'importantes infiltrations de nature à le rendre impropre à sa destination. La cour rappelle que l'évaluation du préjudice doit être faite « en tenant compte des mesures propres à rendre l'ouvrage conforme à ses caractéristiques contractuelles, dans la limite de ce que prévoyait le marché ». Garantie décennale. - Indemnisation. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 20 juin 2013, n° 12LY01207, Sté ECM

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2013-08-01


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