AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2013 - n° 8-9Régularité de la résiliation d'un contrat de bail emphytéotique

Régularité de la résiliation d'un contrat de bail emphytéotique

Contrats et Marchés publics - Août 2013 - n° 8-9

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

Est requalifiée de résiliation pour faute, la résiliation d'un contrat de bail emphytéotique que la collectivité expose décidée dans l'intérêt général alors qu'elle se fonde sur des manquements à ses obligations contractuelles par son cocontractant. Abrité dans le Palais épiscopal, le Centre mondial de la paix des libertés et des droits de l'homme de Verdun (CMP) est géré par l'association du Centre mondial de la paix, créée par quatre partenaires institutionnels : l'État, le conseil régional de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 27 juin 2013, n° 12NC01799, Cne Verdun

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2013-08-01


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