AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2013 - n° 8-9Indemnité pour l'occupation sans titre d'un emplacement dans les halles et marchés

Indemnité pour l'occupation sans titre d'un emplacement dans les halles et marchés

Contrats et Marchés publics - Août 2013 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Les litiges relatifs aux états exécutoires ou aux commandements de payer émis à l'encontre d'un occupant sans titre d'un emplacement dans des halles, foires et marchés pour le paiement d'une indemnité d'occupation relèvent de la compétence judiciaire. L'occupation d'emplacements dans les halles et marchés donne lieu à la perception de droits de place et de droits annexes qui sont fixés selon un tarif établi conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un règlement établi par le conseil (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 24 juin 2013, n° 348207, SARL Eldorado : JurisData n° 2013-014034 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2013-08-01


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