Jurisprudence « Manoukian »

Contrats et Marchés publics - Août 2013 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Exemples d'illégalités dont la gravité justifie que le contrat soit écarté par le juge dans le règlement d'un litige entre les parties. Dans la première espèce, la commune de Laroque d'Olmes avait conclu en 2008 trois contrats de crédit-bail avec la société Grenke Location pour la fourniture de matériels de bureau. Mais avant la fin de cette même année la commune interrompit le versement des loyers. La société lui notifia dans le courant de l'année 2009 sa décision de résiliation anticipée des contrats (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 6 mai 2013, n° 12NC01355, Cne Laroque d'Olmes : JurisData n° 2013-015277
CAA Nancy, 27 mai 2013, n° 12NC00897, Sté Grenke Location : JurisData n° 2013-015276

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2013-08-01


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