AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2013 - n° 8-9Impartialité de la juridiction : pas de cumul de fonctions entre juge du référé provision et juge du fond !

Impartialité de la juridiction : pas de cumul de fonctions entre juge du référé provision et juge du fond !

Contrats et Marchés publics - Août 2013 - n° 8-9

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Le cumul entre une fonction de juge du référé-provision puis de juge du principal sur une même affaire par un même magistrat est contraire au principe d'impartialité : si cette solution n'est pas inédite (CE, 7 déc. 2006, n° 294218, Sene : JurisData n° 2006-071198 ; Rec. CE 2006, tables, p. 1008), et n'est pas propre au contentieux contractuel, il reste utile de la rappeler, compte tenu du fait que les litiges nés de l'exécution des contrats administratifs donnent fréquemment lieu, comme en l'espèce, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 20 juin 2013, n° 11BX02368, SARL FD2F

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2013-08-01


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