AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2013 - n° 8-9Loyauté des relations contractuelles : de graves vices dans la passation du contrat peuvent justifier que le juge en écarte l'application

Loyauté des relations contractuelles : de graves vices dans la passation du contrat peuvent justifier que le juge en écarte l'application

Contrats et Marchés publics - Août 2013 - n° 8-9

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Depuis que la décision Commune de Béziers (CE, ass., 28 déc. 2009, n° 304802 : JurisData n° 2009-017292) gouverne l'office du juge du contrat saisi d'un litige par les parties, il est de jurisprudence constante que les vices dans la passation du contrat ne sont pas en principe de nature à justifier que le juge en écarte l'application au stade de l'exécution (CE, 12 janv. 2011, n° 338551, Manoukian : JurisData n° 2011-000207) : il a déjà été jugé que de tels vices ne conduisent pas à anéantir le contrat (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 20 juin 2013, n° 11BX02368, SARL FD2F

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2013-08-01


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