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Loyauté des relations contractuelles et clause illicite

Contrats et Marchés publics - Août 2013 - n° 8-9

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Le conseil municipal d'une commune a décidé de procéder à la cession d'une parcelle du territoire de la commune ; suite un appel à projet, un groupement de commande a obtenu la cession du terrain en s'engageant à y édifier une maison médicale ainsi que des maisons de villes, et un compromis de vente a été signé. Toutefois, la commune a par la suite refusé de signer l'acte authentique de vente, au motif que la parcelle relevait de son domaine public. Devant régler le litige opposant alors la commune (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 10 juin 2013, n° 12NC00341, Sté de construction et de gestion immobilière : JurisData n° 2013-015275

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2013-08-01


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