AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2013 - n° 8-9La responsabilité quasi délictuelle de l'Administration consécutive à l'invalidité du contrat

La responsabilité quasi délictuelle de l'Administration consécutive à l'invalidité du contrat

Contrats et Marchés publics - Août 2013 - n° 8-9

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Après avoir constaté dans cette affaire l'invalidité du contrat, le juge rappelle que le cocontractant peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé, et, dans le cas où la nullité du contrat résulte d'une faute de l'Administration, à la réparation du dommage imputable à la faute de l'Administration. En l'espèce, si la commune a effectivement commis une faute compte tenu du fait qu'elle (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 10 juin 2013, n° 12NC00341, Sté de construction et de gestion immobilière : JurisData n° 2013-015275

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2013-08-01


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