AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2013 - n° 8-9Qualité de concurrent évincé : une personne physique a qualité à agir

Qualité de concurrent évincé : une personne physique a qualité à agir

Contrats et Marchés publics - Août 2013 - n° 8-9

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Suite à l'attribution d'une délégation de service public portant sur l'exploitation d'un casino, un requérant a vu son recours en contestation de la validité du contrat rejeté pour irrecevabilité au motif qu'il ne présentait pas la qualité de concurrent évincé. La cour rappelle qu'une personne physique qui n'a pas déposé de candidature régulière est un concurrent évincé recevable à agir dès lors qu'il aurait néanmoins eu intérêt à conclure le contrat. Délégations de service public. - Concurrent évincé. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 16 mai 2013, n° 12LY01414, M. E. B. : JurisData n° 2013-015278

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2013-08-01


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