AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2014 - n° 8-9Nouvelles directives européennes, in house et aides d'État

Nouvelles directives européennes, in house et aides d'État

Contrats et Marchés publics - Août 2014 - n° 8-9

Etude par Frédérique OLIVIER associée DS Avocatsresponsable du département « Projets et Contrats publics » et Jean-Louis LESQUINS ancien associé DS Avocatsdépartement « Concurrence »

EXTRAIT *

Les nouvelles directives européennes viennent de mettre un terme aux stratifications jurisprudentielles de certaines exceptions aux obligations de publicité et de mise en concurrence, clarifiant ainsi les règles du in house. Simultanément, elles ouvrent la voie à une nouvelle problématique, celle de l'articulation du régime du in house et de la nouvelle exception tirée de la coopération horizontale des pouvoirs adjudicateurs, et amènent à s'interroger sur le sujet particulier des effets liés du in (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2014-08-01


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