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L'instauration législative du fonds de commerce sur le domaine public

Contrats et Marchés publics - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

En présence d'une clientèle propre, un fonds de commerce peut désormais se constituer sur le domaine public. Sa transmission s'opère via une demande anticipée d'autorisation d'occupation sauf en cas de décès, hypothèse dans laquelle les héritiers bénéficient d'un droit de présentation. L. n° 2014-626, 18 juin 2014, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : Journal Officiel 19 Juin 2014, texte n° 1 Au coeur du régime de l'utilisation privative du domaine public figure le (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2014-08-01


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