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La création des sociétés d'économie mixte à opération unique

Contrats et Marchés publics - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut créer, avec au moins un actionnaire opérateur économique, sélectionné après une mise en concurrence, une société d'économie mixte à opération unique. L. n° 2014-744, 1er juill. 2014, permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique : Journal Officiel 2 Juillet 2014, texte n° 3 Quoiqu'alléchante pour certains, la recette européenne dite du « PPPI » (partenariat public-privé institutionnalisé) n'a (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2014-08-01


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