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Développement de la facturation électronique

Contrats et Marchés publics - Août 2014 - n° 8-9

A noter également par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

Ord. n° 2014-697, 26 juin 2014, relative au développement de la facturation électronique : Journal Officiel 27 Juin 2014, texte n° 32 L'ordonnance du 26 juin 2014 institue une obligation, pour les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs, de transmettre leurs factures sous forme électronique. Cette obligation de transmission électronique s'applique aux contrats en cours d'exécution (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2014-08-01


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