AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2014 - n° 8-9Obligation pour les candidats à un marché public de travaux de justifier de la souscription d'une assurance responsabilité décennale

Obligation pour les candidats à un marché public de travaux de justifier de la souscription d'une assurance responsabilité décennale

Contrats et Marchés publics - Août 2014 - n° 8-9

A noter également par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

L. n° 2014-790, 10 juill. 2014, visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale : Journal Officiel 11 Juillet 2014, texte n° 3 Imposant, par modification du Code du travail, de nouvelles obligations aux donneurs d'ordre et maîtres d'ouvrage, la loi du 10 juillet 2014 modifie également le Code des assurances dont l'article L. 241-1 précise désormais que « tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour  (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2014-08-01


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