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Règles législatives pour les ouvrages d'art de rétablissement des voies

Contrats et Marchés publics - Août 2014 - n° 8-9

A noter également par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

L. n° 2014-774, 7 juill. 2014, visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies : Journal Officiel 8 Juillet 2014, texte n° 5 Alors que, pour la jurisprudence administrative, les ouvrages d'art de rétablissement de voies interrompues par la construction d'une infrastructure de transport nouvelle sont incorporés à l'infrastructure dont ils relient les deux parties, les questions de maîtrise d'ouvrage et de répartition des charges (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2014-08-01


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