AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2014 - n° 8-9Versement contractuel de la prime dans une procédure de dialogue compétitif : à quel moment se noue le contrat ?

Versement contractuel de la prime dans une procédure de dialogue compétitif : à quel moment se noue le contrat ?

Contrats et Marchés publics - Août 2014 - n° 8-9

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Après avoir rappelé le caractère contractuel du versement de la prime aux candidats ayant participé à une procédure de dialogue compétitif afin de compenser l'investissement significatif de ces derniers (V. pour un marché de conception-réalisation la solution identique : CE, 7e sous-sect., 14 févr. 2014, n° 362331, M. A. : JurisData n° 2014-002881 ; Contrats-Marchés publ. 2014, comm. 101, M. U.-B. – Ainsi que : CE, 23 oct. 2013, n° 362437, SARL Bernard Leclercq Architecture : JurisData n° 2013-024700 ; (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Versailles, 20 mai 2014, n° 1006533, Sté Vinci énergies : JurisData n° 2014-016774

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2014-08-01


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