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Marchés publics : attention à la précision des critères sociaux !

Contrats et Marchés publics - Août 2014 - n° 8-9

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Dans une procédure d'attribution d'un marché public où l'un des critères d'attribution porte sur l'insertion des personnes en difficulté, le pouvoir adjudicateur manque à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, lorsque la mise en oeuvre d'un sous-critère, associée aux dispositions du CCAP relatives aux conditions d'exécution du marché, ne permet pas aux candidats de comprendre avec précision comment s'applique l'engagement de l'attributaire relatif aux nombres d'heures d'insertion (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 7e et 2e sous-sect., 28 mai 2014, n° 375941, Cne Dijon : JurisData n° 2014-011815

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2014-08-01


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