AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2014 - n° 8-9Litige sur le décompte général entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur : un mémoire complémentaire n'interrompt pas le délai de recours juridictionnel

Litige sur le décompte général entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur : un mémoire complémentaire n'interrompt pas le délai de recours juridictionnel

Contrats et Marchés publics - Août 2014 - n° 8-9

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

L'entrepreneur qui conteste le projet de décompte général établi par le maître de l'ouvrage dispose d'un délai de six mois pour saisir le tribunal administratif à compter de la notification de la décision prise sur son mémoire en réclamation : la production d'un mémoire complémentaire n'a pas d'effet suspensif sur ce délai. Décompte général. - Délai. - Effet suspensif Textes : CCAG Travaux (1976), art. 13-44 et 50-22

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 11 juin 2014, n° 12BX01024, Sté SBTPC : JurisData n° 2014-016402

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°8 . 2014-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement