AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2014 - n° 8-9À quel moment l'entrepreneur doit-il signaler des sujétions techniques imprévues ?

À quel moment l'entrepreneur doit-il signaler des sujétions techniques imprévues ?

Contrats et Marchés publics - Août 2014 - n° 8-9

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

L'entrepreneur qui doit faire face à des sujétions techniques imprévues durant l'exécution d'un marché de travaux publics n'est en aucun cas tenu d'en signaler l'apparition en cours d'exécution à la personne publique, ni d'en faire la constatation immédiate, compte tenu du fait qu'aucune disposition du CCAG Travaux ne subordonne la recevabilité d'une demande d'indemnisation pour sujétions imprévues à de telles conditions : l'entrepreneur peut donc se borner à faire sa demande d'indemnisation lors (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 11 juin 2014, n° 12BX01024, Sté SBTPC : JurisData n° 2014-016402

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2014-08-01


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