AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2014 - n° 8-9Quand le choix du délégataire de service public est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

Quand le choix du délégataire de service public est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

Contrats et Marchés publics - Août 2014 - n° 8-9

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Si le juge accepte désormais d'opérer un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation dans le choix du délégataire de service public par le pouvoir adjudicateur (CE, 7 nov. 2008, n° 291794, Dpt de la Vendée : JurisData n° 2008-074470), les cas d'annulation sur ce fondement restent rares : en voici pourtant une illustration, puisqu'il est ici jugé qu'a commis une erreur manifeste d'appréciation la commune ayant choisi un délégataire dont l'offre était manifestement et structurellement déficitaire. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 12 juin 2014, n° 13LY01340, Sté SEMERAP : JurisData n° 2014-016397

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2014-08-01


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