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Rôles respectifs du conseil syndical et du conseil municipal

Contrats et Marchés publics - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

Cette décision a pour apport essentiel de renforcer l'obligation pour l'Administration de contrôler, lors de l'examen des demandes d'autorisation ICPE/carrières, l'absence d'irrégularité manifeste des attestations produites dans le cas où le demandeur n'est pas le propriétaire du terrain, notamment de vérifier que celui-ci a donné son accord à l'exploitation ; l'arrêt précise à ce titre que l'existence d'une telle irrégularité manifeste doit être vérifiée si les terrains concernés constituent des (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 11 juin 2014, n° 362620 : JurisData n° 2014-012876 ; sera mentionné aux tables du Recueil Lebon

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2014-08-01


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