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Résiliation unilatérale d'une convention liant deux personnes publiques

Contrats et Marchés publics - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Deux personnes publiques qui ont conclu entre elles un contrat ont chacune le pouvoir de le résilier unilatéralement pour un motif d'intérêt général. Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits opérée par les juges du fond sur la question de l'existence d'un motif d'intérêt général de nature à justifier une telle résiliation et sur l'existence d'un bouleversement de l'équilibre du contrat. Les communes d'Aubigny-les-Pothées et de Charleville, auxquelles a succédé aujourd'hui (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 4 juin 2014, n° 368895, Cne Aubigny-les-Pothées : JurisData n° 2014-012283 ; sera mentionné aux tables du Recueil Lebon

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2014-08-01


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