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Marchés publics des EPIC nationaux et compétence du juge administratif

Contrats et Marchés publics - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Les litiges nés à l'occasion de la procédure de passation d'un marché public passé par un EPIC national relèvent, comme ceux relatifs à l'exécution d'un tel marché, de la compétence des juridictions administratives, que ces litiges présentent ou non un caractère contractuel. Il en est ainsi de l'action en responsabilité engagée à l'encontre de l'établissement public suite à la saisine par celui-ci du juge administratif en vue d'obtenir réparation des conséquences dommageables découlant des pratiques (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
Cass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 13-19.408, Sté Vinci Construction France

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2014-08-01


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