Moyen d'ordre public

Contrats et Marchés publics - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le moyen tiré de l'erreur de droit commise par les juges du fond pour avoir retenu comme fondé un moyen inopérant est d'ordre public en cassation. La commune de Sainte-Maxime, qui était titulaire d'une concession de plages naturelles sur son territoire comportant la possibilité d'accorder des sous-concessions, avait lancé en 2007 un appel à candidatures pour l'attribution de l'exploitation des lots nos 6 et 7 de la plage du Casino. À l'issue de cette procédure, le conseil municipal a décidé de confier (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 4 juin 2014, n° 368254, n° 368427, Sté Opilo, EURL Paris Plage : JurisData n° 2014-012282 ; sera mentionné aux tables du Recueil Lebon

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2014-08-01


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