AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2014 - n° 8-9L'adaptation à l'urgence de la procédure du référé précontractuel

L'adaptation à l'urgence de la procédure du référé précontractuel

Contrats et Marchés publics - Août 2014 - n° 8-9

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Compte tenu de la particularité de la procédure du référé précontractuel « adaptée à la nature de la demande et à la nécessité d'une décision rapide », le juge du référé précontractuel peut, suite à un mémoire en réplique du demandeur, communiqué le jour de l'audience publique, repousser de deux jours la clôture de l'instruction afin de permettre à la personne publique en défense d'y répondre, et peut se fonder sur les moyens soulevés dans ce mémoire en réplique, sans porter atteinte au caractère (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 7e et 2e sous-sect., 28 mai 2014, n° 375941, Cne Dijon : JurisData n° 2014-011815

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2014-08-01


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