AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2014 - n° 8-9Intervention à l'instance du cessionnaire d'un contrat

Intervention à l'instance du cessionnaire d'un contrat

Contrats et Marchés publics - Août 2014 - n° 8-9

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Dès lors qu'une personne publique n'a pas manifesté son opposition à la cession d'un contrat entre son titulaire initial et le cessionnaire, ce dernier a qualité à agir pour intervenir à l'instance opposant la personne publique à l'assureur pour un sinistre intervenu à l'occasion de l'exécution du contrat, même si la cession n'a pas donné lieu expressément à un avenant de transfert. Cette solution portant sur une question procédurale d'intervention à l'instance, il n'y a pas lieu de considérer qu'elle (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 11 juin 2014, n° 11DA00802, SITURV : JurisData n° 2014-016401

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2014-08-01


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