Obligations procédurales de l'expert

Contrats et Marchés publics - Août 2014 - n° 8-9

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Si le Code de justice administrative impose à l'expert de notifier son rapport aux parties et de recueillir leurs observations suite à ce rapport, en revanche, « aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que l'expert communique des notes aux parties, pas plus qu'un pré-rapport, ni qu'il mette en débat ses conclusion ». Procédure contentieuse. - Expertise. - Rapport Textes : CJA, art. R. 621-7

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 12 juin 2014, n° 12LY23628, Sté Malataverne services : JurisData n° 2014-016400

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°8 . 2014-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement