AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2014 - n° 8-9Vice justifiant une annulation différée du contrat dans le cadre d'un recours Tropic

Vice justifiant une annulation différée du contrat dans le cadre d'un recours Tropic

Contrats et Marchés publics - Août 2014 - n° 8-9

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

La censure par le juge du choix du cocontractant dans le cadre d'une procédure de passation d'une délégation de service public relative à la distribution de l'eau potable (V. supra, comm. 230), justifie, compte tenu de la nature de l'illégalité mais également du principe de continuité du service public et du délai nécessaire à la réorganisation d'une procédure, que l'annulation du contrat soit prononcée avec un effet différé de six mois à compter de la décision du juge. Recours « Tropic ». - Annulation (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 12 juin 2014, n° 13LY01340, Sté SEMERAP : JurisData n° 2014-016397

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2014-08-01


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