AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2014 - n° 8-9Le partage de responsabilité entre le maître d'oeuvre et l'entrepreneur n'est pas subordonné à l'introduction d'un appel en garantie devant le juge

Le partage de responsabilité entre le maître d'oeuvre et l'entrepreneur n'est pas subordonné à l'introduction d'un appel en garantie devant le juge

Contrats et Marchés publics - Août 2014 - n° 8-9

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Lorsque le maître de l'ouvrage recherche devant le juge la responsabilité solidaire de l'entrepreneur et du maître d'oeuvre, ce dernier peut demander au juge un partage de responsabilité décennale même s'il n'a pas présenté devant lui des conclusions d'appel en garantie à l'encontre de l'entrepreneur. Procédure contentieuse. - Partage de responsabilité. - Appel en garantie

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 10 juin 2014, n° 12PA02534, Polynésie Française

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2014-08-01


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